Conditions contractuelles de discountfit company sa pour les centres de fitness self-service
1. La société discountfit company sa, Warpelstrasse 3, 3186 Düdingen (société) met à disposition de ses membres dans ses centres de fitness self-service (centres), pendant les heures d’ouverture, notamment des appareils d’endurance et de fitness, des espaces pour l’entraînement aux haltères ainsi qu’une infrastructure (installations).
L’affiliation est personnelle et n’est pas transmissible. L’âge minimum est de 16 ans, les personnes âgées de moins de 18 ans devant obtenir le consentement des détenteurs de l’autorité parentale. L’utilisation des installations par le membre est limitée à la durée ou à la validité du présent contrat et se fait à ses propres risques et périls. La société ne souscrit pas de couverture d’assurance pour les membres. Il est recommandé aux personnes qui n’ont pas fait de sport pendant une longue durée, qui ont des problèmes de santé ou qui ont souffert de maladies de se soumettre à un examen par un médecin du sport avant de signer le contrat. En concluant le contrat, le membre confirme ne pas avoir de problèmes de santé.
2. Par la conclusion du contrat, qui a lieu soit par la signature de celui-ci par le client dans l’outil de saisie de la tablette sur place dans les centres, soit par la déclaration d’acceptation de la société dans la boutique en ligne, le membre déclare expressément avoir pris connaissance des dispositions du contrat (y compris les présentes conditions contractuelles générales; CG) et les accepter. Les différentes offres d’adhésion de la société sont visibles sur www.discountfit.ch et ne sont pas contraignantes. Si la conclusion du contrat a lieu via la boutique en ligne de la société, le client soumet sur www.discountfit.ch, par l’envoi de sa commande, son offre de conclusion du contrat qui le lie. Le contrat est ensuite conclu par la déclaration d’acceptation de la société envoyée par e-mail au client. La société se réserve le droit de refuser des demandes ou de se départir du contrat dans des cas justifiés.
En concluant le contrat, le membre déclare également qu’il connaît le maniement des installations et qu’il peut s’entraîner de manière autonome et sans surveillance. Dans le cas contraire, le membre est tenu de réserver une formation payante avant d’entamer le premier entraînement, qui est fournie indépendamment de la société et pour laquelle la société n’assume pas de responsabilité.
3. La société n’assume pas de responsabilité pour la perte ou le dommage aux objets de valeur et autres biens mobiliers du membre. La société décline également toute responsabilité pour les blessures ou autres dommages causés aux personnes et aux objets que le membre subit lors de la réalisation des activités conformément au contrat et qui ne sont pas dus à des installations défectueuses ou un comportement intentionnel ou une négligence grave de la société ou de ses collaborateurs et/ou auxiliaires. La société n’assume pas de responsabilité pour les conséquences des activités non conformes au contrat.
4. Le moyen d’accès (badge ou application) est une pièce d’identité personnelle, non transmissible, qui permet au membre d’accéder aux centres pendant les heures d’ouverture. L’accès ou le séjour dans les centres sans moyen d’accès n’est pas permis. L’accompagnement par d’autres personnes, y compris des enfants et des animaux, n’est pas permis.
En cas d’utilisation abusive du moyen d’accès (comme la transmission ou le prêt du moyen d’accès, l’accès donné à des tiers), le membre est tenu de payer à la société une peine conventionnelle de CHF 350.00. L’invocation d’un dommage supérieur demeure expressément réservée. La société se réserve de plus le droit de porter plainte pour violation de domicile et d’autres infractions et d’interdire l’accès au membre. En cas d’abus du moyen d’accès, la société a de plus le droit de résilier le contrat qui le lie au membre avec effet immédiat et de lui retirer ou de désactiver son moyen d’accès. Une telle résiliation ne donne pas au membre le droit de réclamer le remboursement de la cotisation (ou tout autre dédommagement). Le paiement de la peine conventionnelle n’exonère pas le membre de ses obligations en vertu de ces dispositions.
5. Le membre s’engage à utiliser les installations avec soin, de manière appropriée et conforme à leur destination, et à éviter tout dommage matériel. Les sièges et les surfaces de repos doivent être couverts par une serviette. Le bruit excessif doit être évité. La société se réserve le droit de facturer au membre les dommages dus à des actes contraires aux conditions d’utilisation.
Les casiers des vestiaires mis à disposition par la société ne peuvent être utilisés par le membre que lorsqu’il est présent dans le centre. La société est autorisée à ouvrir et vider les casiers occupés en dehors de ces périodes.
Les places de parking pour clients mises à disposition par la société ne peuvent être utilisées par le membre que lorsqu’il est présent dans le centre. La société se réserve le droit de faire évacuer le véhicule ou de procéder à une dénonciation pénale aux frais du membre s’il occupe des places de parking en dehors de ces périodes.
La société est autorisée à adopter un règlement intérieur pour chaque centre qui est obligatoire pour les membres. Le règlement intérieur contient notamment des règles sur l’utilisation permise des installations et sur la sauvegarde des droits des autres membres. En concluant le contrat, le membre confirme qu’il accepte aussi bien le règlement intérieur applicable que le droit de la société de modifier ce règlement à tout moment. En cas de violations du règlement intérieur ou des instructions du personnel de la société selon le chiffre 7, la société est en outre autorisée, après un avertissement, à résilier le contrat conclu avec le membre avec effet immédiat et à retirer ou désactiver son moyen d’accès. Une telle résiliation ne donne pas au membre le droit de réclamer le remboursement de la cotisation (ou tout autre dédommagement).
6. Il est interdit de manger, de fumer, de consommer des boissons alcooliques ou d’autres substances addictives dans le centre. En outre, il est interdit au membre d’apporter au centre des médicaments soumis à ordonnance médicale, qui ne sont pas destinés à l’usage propre du membre et ont été prescrits par un médecin et/ou d’autres substances destinées à augmenter la performance physique du membre (comme des anabolisants et substances similaires). Il est également interdit au membre d’offrir, de servir d’intermédiaire pour offrir, de procurer, de mettre à disposition ou de rendre accessibles d’une autre manière de telles substances, gratuitement ou contre rémunération, à d’autres membres ou à des tiers au centre.
En cas de violation de cette disposition, le membre doit à la société une peine conventionnelle de CHF 350.00 et la société est autorisée à résilier le contrat conclu avec le membre avec effet immédiat et à retirer ou désactiver son moyen d’accès. L’invocation d’un dommage supérieur demeure expressément réservée. Une telle résiliation ne donne pas au membre le droit de réclamer le remboursement de la cotisation (ou tout autre dédommagement). Le paiement de la peine conventionnelle n’exonère pas le membre de ses obligations en vertu de ces dispositions. La société se réserve aussi le droit de déposer une plainte pénale.
7. Dans la mesure nécessaire pour maintenir le bon fonctionnement, l’ordre et la sécurité ou le respect du règlement intérieur, le personnel de la société est autorisé à donner des directives. Ces directives doivent être respectées. Lors de contrôles, le membre doit s’identifier par son moyen d’accès.
8. Le membre prend connaissance du fait et accepte expressément que, pour des raisons de sécurité, les centres sont en permanence surveillés par des systèmes vidéo. De plus, les heures d’entrée et de sortie du membre peuvent être enregistrées électroniquement, outre pour des raisons de sécurité, pour vérifier l’autorisation d’accès et afin d’établir des statistiques.
9. Le contrat entre les parties est conclu pour une durée déterminée de 12 (douze) mois (Easy Abo), à compter de la date de début indiquée dans le contrat.
Lors de la conclusion du contrat, des frais de traitement de CHF 30.00 (à payer une seule fois) sont perçus pour la saisie du contrat. Le membre est tenu de garder en tout temps le moyen d’accès en lieu sûr et de notifier immédiatement le vol, la perte ou l’utilisation abusive du moyen d’accès à la société, en écrivant un e-mail à info@discountfit.ch, afin de procéder à son blocage. Des frais de traitement de CHF 30.00 sont facturés pour la délivrance d’un nouveau moyen d’accès physique. L’activation du moyen d’accès électronique est gratuite.
Le contrat est chaque fois reconduit tacitement pour une durée identique à sa durée initiale s’il n’est pas résilié par écrit par une partie 30 (trente) jours avant son échéance.
Si le contrat conclu prévoit une période test (Test Abo), les installations peuvent être utilisées gratuitement durant cette période. Les dispositions des présentes CG s’appliquent (à l’exception du chiffre 9 alinéa 5 et du chiffre 12 alinéas 4 et 5), un délai de résiliation d’un jour s’appliquant pendant la période test. Toute résiliation pendant la période test doit être notifiée par e-mail à info@discountfit.ch . Le fardeau de la preuve de la réception de l’e-mail par la société incombe au membre. S’il est renoncé à toute résiliation durant la période test, ou si la résiliation du Test Abo n’est pas notifiée en dû temps, un contrat est automatiquement conclu entre les parties pour une durée déterminée de 12 (douze) mois (Easy Abo) à compter de la fin de la période test, conformément au chiffre 9 alinéas 1 et 2 ci-dessus; ce contrat est chaque fois reconduit tacitement pour une durée identique à sa durée initiale (c’est-à-dire pour 12 (douze) mois) s’il n’est pas résilié par écrit par une partie 30 (trente) jours avant son échéance, conformément au chiffre 9 alinéa 3 ci-dessus.
Si le contrat est conclu pour une durée d’un mois (Flex Abo), il commence à courir à la date de début indiquée dans le contrat. Les dispositions des présentes CG s’appliquent (à l’exception du chiffre 9 alinéas 1, 3 et 4 ainsi que du chiffre 12 alinéas 4 et 5), le contrat étant tacitement prolongé de la durée initiale du contrat à chaque fois, à moins qu’une partie ne le dénonce par écrit 10 (dix) jours avant son expiration.
10. La cotisation de membre est exigible à la conclusion du contrat et en cas de reconduction expresse ou tacite de celui-ci au début de la prolongation. Si un paiement échelonné est convenu, le paiement est en outre exigible à la date convenue contractuellement. En cas de paiement par carte de crédit, la carte enregistrée est automatiquement débitée à l’avance. Si le débit n’est pas possible (par exemple en raison de l’expiration de la carte de crédit ou du manque de couverture), la cotisation de membre peut être réclamée par facture. Si le membre est en demeure pour un (ou plusieurs) paiement(s), tous les paiements et montants dus jusqu’à la fin de la durée contractuelle deviennent exigibles immédiatement. Dans ce cas, la société peut revendiquer le/les paiement(s) exigible(s) et le solde, plus les intérêts moratoires à 5% et les frais de rappel, jusqu’à la fin de la durée contractuelle sous forme de paiement unique et/ou se départir du contrat. En outre, le membre n’a plus de droit d’accéder aux centres à partir du premier jour de demeure, jusqu’à ce que le montant dû, intérêts moratoires et frais de rappel compris, soit intégralement payé. La société se réserve en outre le droit de retirer ou de désactiver le moyen d’accès du membre. Un tel retrait ou une telle désactivation ne donne pas au membre le droit de réclamer le remboursement de la cotisation (ou tout autre dédommagement).
En cas de non-respect des délais de paiement convenus, des frais de CHF 20.00 sont facturés pour chaque rappel. La société peut également facturer des émoluments d’encaissement de CHF 50.00 en cas de poursuite ainsi que d’autres dommages dus au retard.
11. Une modification des cotisations des membres est possible à tout moment. Les nouvelles cotisations des membres s’appliquent aux prolongations du contrat pour autant que l’augmentation soit notifiée au membre au moins 10 (dix) jours avant le début du délai de résiliation et que le membre ne résilie pas le contrat dans les délais (confer chiffre 9). Pendant les périodes contractuelles en cours, les cotisations des membres ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord du membre.
12. L’absence de réalisation des activités contractuelles et la non-utilisation totale ou l’utilisation seulement partielle des installations ne donnent pas au membre le droit au remboursement, à la réduction de la cotisation de membre ou à la résiliation du contrat et n’ont aucun effet sur le terme ou la durée du contrat.
Une restriction ou une impossibilité temporaire d’utilisation, due par exemple à des travaux de nettoyage, de révision, d’assainissement ou de transformation, à des cas de force majeure ou à des décisions des autorités, ne donne pas droit à une prolongation du contrat, au remboursement ou à la réduction de la cotisation de membre (ou à tout autre dédommagement) ou à la résiliation du contrat. Une restriction ou une impossibilité d’utilisation peut également résulter du fait que le membre doit, pour pouvoir utiliser les installations, présenter un certificat médical, un certificat de test, un certificat de vaccination ou tout autre certificat en vertu de décisions des autorités ou de prescriptions de la société. Dans de tels cas, la société peut, à sa discrétion et à titre de geste commercial, créditer au membre un montant à titre d’indemnité pour la perte d’utilisation. En raison du nombre limité de places, le membre doit en outre accepter d’éventuels délais d’attente.
La société se réserve le droit de déplacer ou de fermer certains sites et de modifier les heures d’exploitation et l’équipement des centres. De telles mesures n’autorisent pas le membre à réclamer le remboursement ou la réduction de sa cotisation (ou tout autre dédommagement) ou à résilier le contrat.
En cas de déménagement dans une autre commune, un autre canton ou à l’étranger, le membre titulaire d’un Easy Abo a le droit de résilier le contrat dans un délai de 30 (trente) jours pour la fin du mois, contre présentation d’une attestation de départ ou d’arrivée de la commune concernée. Ce droit de résiliation s’applique uniquement si aucun centre de la société n’existe dans un rayon de 30 (trente) kilomètres autour du nouveau domicile. Le droit au remboursement de la cotisation est limité à la durée résiduelle du contrat pro rata temporis à compter de la réception de l’attestation, déduction faite de frais de traitement de CHF 30.00. Ce droit de résiliation ne s’applique pas aux Abos Test et aux Abos Flex.
Le membre titulaire d’un Easy Abo a en outre le droit de transférer le contrat s’il présente à la société un nouveau membre acceptable et solvable qui conclut avec la société un nouveau contrat aux mêmes conditions, et pour autant que le membre existant ne soit pas en demeure. La société se réserve le droit de refuser des demandes dans des cas justifiés. Le transfert du contrat prend effet à la date de début du nouveau contrat. Des frais de traitement de CHF 30.00 sont facturés au nouveau membre pour le transfert du contrat. La possibilité de transférer le contrat ne s’applique pas aux Abos Test ni aux Abos Flex.
13. Le membre est tenu de tenir à jour en tout temps ses données (telles que son nom, son adresse, son adresse e-mail et son moyen de paiement) et de communiquer immédiatement à la société toute modification par e-mail info@discountfit.ch. Les frais occasionnés le cas échéant à la société par le fait que le membre ne tient pas à jour ses données sont à la charge du membre. Le fardeau de la preuve de la réception de l’e-mail par la société incombe au membre.
14. La correspondance de la société avec les membres se fait en principe par e-mail. Si des e-mails ne peuvent pas être envoyés au membre (par exemple en cas d’adresses e-mail erronées ou non actuelles ou de boîtes mail pleines), la responsabilité de la société est exclue. Toute résiliation par le membre doit être faite par écrit, sous réserve des dispositions du chiffre 9 alinéa 4 (Test Abo). Le fardeau de la preuve de la réception d’une résiliation par la société incombe au membre.
15. La société peut partiellement sous-traiter ses services à des tiers, notamment dans les domaines de la gestion des procédures commerciales, de la sécurité informatique et du pilotage des systèmes, de l’analyse du marché, du calcul de risques de marché et de crédit pertinents, ainsi que de l’administration des relations contractuelles (tels que le traitement des demandes et des contrats, le recouvrement, la communication). La société se réserve en outre le droit d’obtenir des renseignements sur la solvabilité d’éventuels nouveaux membres et de membres existants, et de transmettre à des sociétés de recouvrement l’historique des paiements ainsi que d’autres données, y compris dans le cadre du recouvrement de paiements dus. Le membre accepte que la société puisse, à cette fin, divulguer et transmettre ses données à des tiers et les faire traiter par ceux-ci, dans le cadre des dispositions applicables en matière de protection des données.
16. Les présentes CG s’appliquent à tous les centres de la société et font partie intégrante du contrat. La société est autorisée à modifier unilatéralement les présentes CG à tout moment avec effet pour l’avenir. La société informe le membre des changements, notamment par une publication dans les centres ou sur internet. Les CG en vigueur sont également publiées en ligne. En utilisant les installations, le membre prend connaissance des CG modifiées et les accepte expressément.
Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont ou deviennent invalides, la validité des présentes CG, du contrat et de ses autres dispositions ne s’en trouve pas affectée. Les dispositions légales impératives priment sur ces conditions. En cas de contradiction entre les versions allemande, française et anglaise des présentes CG, la version allemande prévaut.
La relation juridique entre le membre et la société est soumise au droit suisse. Sauf application de dispositions légales impératives, le lieu d’exécution et le for se trouvent au siège de la société.
Version 2023/01
